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Domaines d'intervention

Droit fiscal
Contentieux fiscal

Le cabinet apporte son expertise en droit et contentieux fiscal et assiste les entreprises et les particuliers dans leurs relations avec l'administration fiscale.

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Il conseille et défend ses clients en cas de contrôle fiscal, en assurant leur accompagnement et leur représentation tout au long de la procédure, devant les autorités administratives et les juridictions compétentes. Il les accompagne en cas poursuites pénales pouvant résulter d'un contrôle fiscal.

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Le cabinet a pour objectif de prévenir les risques et les difficultés liés au contrôle fiscal, dont les conséquences peuvent être parfois d'une particulière gravité.​

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 Le cabinet accompagne ses clients au quotidien dans toutes les problématiques liées à la fiscalité.

Droit fiscal

  • Impôt sur les sociétés

  • TVA et droits de douane

  • Taxes locales (CFE, Taxes sur les bureaux, etc.)

  • Droits d'enregistrement

  • Fiscalité des groupes de sociétés

  • Flux intra-groupes

  • Prix de transfert

  • Établissements stables ou filiales

Contrôle fiscal

  • Vérification de comptabilité

  • Examen de la situation fiscale personnelle dit « ESFP »

  • Taxation d'office

  • Réponse à proposition de rectification

  • Recours hiérarchique / saisine du supérieur hiérarchique

  • Saisine de l’interlocuteur départemental

  • Saisine des commissions compétentes

  • Saisine du conciliateur fiscal

Contentieux fiscal

  • Réponse à proposition de rectification

  • Recours hiérarchique

  • Saisine de l’interlocuteur départemental, des commissions compétentes ou du conciliateur fiscal

  • Rédaction des réclamations contentieuses

  • Représentation devant les juridictions administratives ou judiciaires compétentes

  • Contestations de saisies à tiers détenteurs (SATD) ou d'autres mesures de recouvrement

  • Défense devant les juridictions pénales

Droit commercial
Droit des sociétés

De la création à la cession, le cabinet accompagne les entreprises dans toutes les étapes de leur activité.​

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Le cabinet conseille et assiste ses clients au quotidien et défend leurs intérêts aussi bien dans les négociations contractuelles que devant les juridictions compétentes (Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire, Cour d'appel) dans le cadre de tous types de contentieux.

 

Il accompagne régulièrement les entrepreneurs dans la négociation et la rédaction des contrats, les cessions / acquisitions de sociétés ou de fonds de commerce, les restructurations d'entreprises, ainsi que dans tous les aspects du monde des affaires.

Création & vie de l'entreprise

  • Création de sociétés avec choix adapté de la forme juridique (SARL, SAS, SA, SCI, SCM …)

  • Rédaction de statuts

  • Formalités au Registre du Commerce et des Sociétés

  • Rédaction des CGV/CGU

  • Augmentation/réduction de capital social

  • Restructurations (fusions/ acquisitions, scissions, apports partiels d’actifs, dissolution par confusion de patrimoines)

  • Cession de droits sociaux

  • Création de sociétés holding, évaluation de la valeur d'apports de titres sociaux

  • Cession/transmission d'entreprises

  • Secrétariat juridique (tenue des registres, rédaction des PV d'assemblée générale, changement de gérance, transfert de siège social…)

  • Approbation et dépôt des comptes annuels

  • Conflits entre associés

Baux et fonds commerciaux

  • Négociation et rédaction de bail commercial

  • Cessions/acquisitions de fonds de commerce

  • Contentieux des baux commerciaux (impayés, acquisition de clause résolutoire, procédures d'expulsion)

Contrats et contentieux commercial

  • Négociation, rédaction de contrats

  • Responsabilité contractuelle et délictuelle

  • Inexécution des obligations contractuelles

  • Impayés / recouvrement de créances

  • Injonctions de payer, référé provision

  • Concurrence déloyale

  • Rupture des contrats commerciaux

  • Rupture brutale des relations commerciales établies

  • CGV/CGU, litiges de consommateurs

  • Expertises

Droit public
Droit administratif

Titulaire d'un doctorat en droit public, Me CANDAS dispose d'une expertise dans la plupart des domaines du droit public et administratif.

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Le contentieux administratif peut être complexe en raison de la particularité de ses règles de procédure. Une parfaite maîtrise de ce contentieux spécifique s'impose pour éviter les écueils et faire valoir ses droits devant le juge administratif.

 

Fort d'une connaissance approfondie de la procédure administrative, le cabinet défend vos intérêts en conseil comme en contentieux.

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Il plaide régulièrement devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) dans le cadre de litiges opposant les particuliers ou entreprises à l'administration au sens large.
 

Exemples de missions confiées au cabinet :

  • référés suspension, liberté,

  • référé provision

  • référé préventif

  • recours en annulation ou en indemnisation

  • préemption​

  • dommages de travaux publics

  • marchés publics

  • responsabilité administrative et hospitalière

  • fonction publique et contentieux de la fonction publique

  • collectivités territoriales

  • police administrative

  • procédures et arrêtés de péril (imminent/ordinaire)

Urbanisme et construction

Le cabinet accompagne les professionnels et les particuliers dans leurs démarches et contentieux de l'urbanisme, comme les contentieux de permis de construire, de permis de démolir, les litiges relatifs aux documents et décisions d'urbanisme ou encore le contentieux civil et pénal d'urbanisation.

 

 Le cabinet a également développé une clientèle de professionnels du bâtiment qu'il accompagne au quotidien, que ce soit pour la négociation et la préparation de contrats que dans les litiges pouvant les opposer aux autres acteurs du secteur.

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Grâce à une parfaite maîtrise de la matière administrative, Me Candas intervient également dans des dossiers de préemption, d'expropriation aux côtés tant des administrés que des collectivités territoriales.

Exemples de missions :

  • certificat d'urbanisme,

  • déclaration préalable de travaux (DP),

  • permis d'aménager, de construire et de démolir,

  • assainissement,

  • préemption / expropriation

  • droit pénal de l'urbanisme

  • contrats de construction de maison individuelle (CCMI),

  • contrats de maîtrise d'œuvre,

  • contrats d'entreprise,

  • contrats de réservation en VEFA,

  • litiges entre sous-traitants et entreprises principales

  • action et défense en responsabilité du constructeur

  • garantie décennale

  • action en paiement

Professionels de santé

Fort d'une pratique auprès d'instances ordinales, le cabinet met à la disposition des professionnels de santé ses compétences notamment en matière disciplinaire.

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Grâce à une maîtrise approfondie de la procédure administrative et du contentieux administratif, Me CANDAS conseille et défend ses clients en contentieux disciplinaire qui s'inspire largement des procédures et principes applicables devant les tribunaux administratifs.

Exemples de problématiques confiées au cabinet

  • déontologie des professionnels de santé

  • plaintes disciplinaires de confrères, de patients et d'autres instances 

  • phase préalable de conciliation devant les instances ordinales 

  • contentieux disciplinaire (chambre disciplinaire de première instance; chambre disciplinaire nationale)

  • négociation et contrat de cession de patientèle, convention d’intégration

  • contrats d’exercice (collaboration, remplacement etc)

  • sociétés d'exercice en commun (SCP, SELARL, SCM)

  • formalités et autorisations administratives

  • contentieux de la sécurité sociale

  • responsabilité civile et pénale

Etrangers et nationalité

Entrée et séjour des étrangers​

  • Refus de visas ou de titre de séjour 

  • Demande de regroupement familial, de régularisation ou d’autorisation de travail

  • Constitution des dossiers de demande carte de séjour temporaire (salarié, commerçant, étudiant, vie privée et familiale, compétence et talent…)

  • Demande de changement de statut

  • Admission exceptionnelle au séjour

Nationalité

  • Naturalisation et acquisition de la nationalité française par l’effet du mariage, possession d’état

  • Recours hiérarchique et contentieux contre les décisions de refus ou d’ajournement de naturalisation

  • Demande de certificat de nationalité et contestation en cas de refus

  • Procédure judiciaire pour faire valoir le droit à la nationalité française

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