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Mentions légales

Adresse du site: www.candas-avocat.fr

Editeur et directeur de la publication: Ulas CANDAS

Raison sociale: M. Ulas CANDAS

SIRET: 81772011300023

Forme juridique: Profession libérale - Entreprise individuelle

Adresse: 22 Rue de Lisbonne, 75008, PARIS

Informations de contact:

Hébergement: wix.com

Honoraires

Conformément à la loi et aux usages de la profession d’avocat, trois modes de fixation des honoraires sont envisageables :

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1. Honoraires au temps passé

Les honoraires sont calculés par application d’un taux horaire multiplié par le nombre d’heures consacrées à l’affaire (montant de l’honoraire = taux horaire x nombre d’heures passées). Le montant du taux horaire est déterminé d’un commun accord en fonction des critères d’évaluation précités. A l’achèvement de notre mission, nous vous adressons un décompte définitif mentionnant le montant total de l’honoraire dû, comprenant le temps passé, les émoluments et débours, le montant des provisions déjà perçues et, éventuellement, le solde restant dû.

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2. Honoraires forfaitaires

Pour les affaires pour lesquelles nos diligences sont prévisibles, nous pouvons vous proposer un forfait d’honoraires, c’est-à-dire un montant fixe et global déterminé à l’avance qui, sauf exceptions, ne sera pas réajusté en fin de mission.

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3. Honoraires complémentaires de résultat (Success Fees)

Dans cette hypothèse, une convention d’honoraire écrite est indispensable. Elle combine un honoraire forfaitaire fixe et un honoraire variable déterminé en fonction du résultat obtenu à l’issue définitive du dossier. Attention, l’article 10 de la loi du 10 juillet 1971 prohibe le pacte de quota-litis, à savoir : « toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire ». Est en revanche licite la convention qui, outre la rémunération d’honoraires (au temps passé ou fixes), prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. L’honoraire de résultat est donc un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire convenu. Il est payable dès que le résultat est définitivement acquis (décision définitive, signature d’une transaction…).
L’honoraire de résultat se calcule sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client.

  • Le gain est le montant total de la condamnation judiciaire prononcée par une juridiction à l’encontre de votre (vos) adversaire(s), ou le montant total des sommes que vous percevez en vertu d’une transaction ;

  • L’économie est constituée par la réduction des sommes réclamées par votre (vos) adversaire(s) résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d’un désistement, soit d’une transaction ;

  • L’avantage correspond à tout bénéfice qui n’est pas évaluable économiquement mais qui procure une satisfaction au client ; cet avantage doit être défini à l’avance.

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ATTENTION, les honoraires doivent être distingués des frais, débours et émoluments

 

Les frais : il s’agit des dépenses engagées dans l’accomplissement de notre mission (frais de déplacement, documentation, correspondance, frais de porteur…). Ces frais sont précisés dans la facture et sont remboursables sur production des justificatifs, sauf accord différent.
Les débours sont des dépenses obligées que nous engageons en votre nom et pour votre compte. Il s’agit pour l’essentiel des frais de procédure (timbres fiscaux, droits d’enregistrement…), droits de plaidoirie, frais de publicité légale, frais de greffe…
 

Les émoluments correspondent à la rémunération tarifiée de certains services et prestations de professionnels du droit que le Cabinet doit solliciter dans certains cas (huissiers, notaires, experts).

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Modalités de facturation et de règlement

Conformément à la loi n° 92-4442 du 31 décembre 1992, les honoraires sont payables comptant à réception de la facture. Les honoraires sont payables par tout moyen : virement, chèque, carte ou espèces (dans les limites légales). Un intérêt au taux légal est applicable en cas de retard, dès le jour suivant la date légale d’échéance du paiement, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
 

Les factures précisent :

  • Les références de l’affaire en cause (identifiée par le nom des parties et un numéro de dossier),

  • Les diligences effectuées sur la période,

  • Le temps passé ou la prestation facturée,

  • Le montant H.T et le montant TTC,

  • Les frais, émoluments et débours éventuels,

  • Le numéro de TVA intracommunautaire,

  • Les coordonnées bancaires pour payer par virement.

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Me CANDAS est membre d’une association de gestion agréée.


Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris est arbitre en cas de conflit sur le montant des honoraires.

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Le client, s’il le souhaite, peut également aussi saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Confidentialité & Cookies

Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité est fondée sur le Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) ainsi que sur votre consentement éclairé. Elle a pour objectif de vous informer sur le traitement de vos données à caractère personnel.

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Cette politique de confidentialité ne s’applique qu’aux renseignements recueillis par le présent site, bien que ce dernier puisse contenir des liens vers d’autres sites externes. Vous comprenez bien que nous ne pouvons vous garantir que ces sites appliquent la même politique que nous en matière de respect de la vie privée, c’est pourquoi nous vous engageons à prendre connaissance des politiques de confidentialité des sites web que vous seriez amené(e) à visiter à partir de celui-ci avant de remettre vos données personnelles.

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Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment cette politique de confidentialité, ces modifications entrant en vigueur immédiatement. Or, à chaque nouvelle utilisation du présent site, vous vous soumettez à la politique de confidentialité en vigueur.

 

Aussi, nous vous invitons à relire régulièrement cette page afin de maintenir votre consentement.

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Quels renseignements sont collectés sur ce site ?

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Lorsque vous visitez un site internet, vous demeurez anonyme. Les informations collectées au cours de votre navigations servent à analyser votre comportement sur ce site et l’usage que vous en avez afin d’améliorer votre expérience utilisateur.

 

Les autres données personnelles que nous collectons, tels que vos nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone ou adresse mail, ne sont collectées que si vous acceptez de nous les fournir, par exemple lorsque vous adhérez à notre newsletter, dans le cadre de la gestion de votre demande de devis ou si vous souhaitez être recontacté(e).

 

Nous nous engageons par ailleurs à ne recueillir que les informations strictement nécessaires au traitement de votre demande.

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Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?

 

Nous collectons vos données personnelles pour les motifs suivants :

 

1. l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

– la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
– le recouvrement.

 

2. le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
– la facturation et la comptabilité.

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Comment vos données à caractère personnel sont-elles utilisées ?

 

Nous nous engageons à respecter la stricte confidentialité de vos données personnelles et de les utiliser uniquement pour les finalités pour lesquelles vous avez accepté de nous les communiquer. Toutefois, elles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire, soit durant toute la durée de notre collaboration augmentée du délai de prescription légale. Après quoi, elles seront détruites.

 

Nous pouvons être amenés à les transférer à des tiers tels que notre prestataire informatique, notre hébergeur, etc. Nous vous garantissons cependant qu’elles seront transférées selon un protocole sécurisé et traitées par ces derniers avec le plus grand soin et le maximum de sécurité.

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Quels sont vos droits ?

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Vous avez le droit de ne pas vouloir nous communiquer de données personnelles. Dans ce cas, vous pourrez naviguer sur ce site, cependant vous n’aurez pas accès à l’ensemble de ses fonctionnalités (adhérer à la newsletter par exemple, demander à être recontacté(e), …)

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Vous avez un droit d’accès, de correction et de retrait de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit, par exemple en les mettant à jour, en nous demandant de les rectifier, de les compléter, de les mettre à jour, de les verrouiller ou en nous demandant à ce que vos renseignements ne figurent plus sur notre liste de diffusion, en nous contactant par ce formulaire et en joignant à votre demande une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire).

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Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous l’estimez nécessaire. Dans ce cas, nous vous invitons à consulter leur site internet aux fins de connaître les modalités d’exécution (www.cnil.fr)

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Vous avez également un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez, à la même adresse que précédemment, demander à ce que l’on vous restitue sur un support utilisable toutes les données personnelles que vous nous avez fournies en vue par exemple de les transférer à un tiers.

 

Enfin, vous avez un droit d’opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à d’autres fins que celles auxquelles vous avez consenti(e). Vous pouvez user de ce droit en contactant le responsable de traitement par le biais du formulaire en ligne .

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Et si j’ai encore des questions ?

 

Pour toutes questions cernant cette politique de confidentialité ou vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à nous contacter via ce formulaire en ligne ou par courrier 22 Rue de Lisbonne 75008 PARIS.

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